Lois et règlements

2011, ch. 192 - Loi sur le Conseil des arts du Nouveau‑Brunswick

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
Irrégularités par rapport aux nominations
18Les actes accomplis par un membre du Conseil, un comité du Conseil ou un jury établi par le Conseil sont valides malgré toute irrégularité qu’on puisse découvrir par rapport aux qualités requises, au choix ou à la nomination du membre.
1990, ch. N-3.1, art. 16
Irrégularités par rapport aux nominations
18Les actes accomplis par un membre du Conseil, un comité du Conseil ou un jury établi par le Conseil sont valides malgré toute irrégularité qu’on puisse découvrir par rapport aux qualités requises, au choix ou à la nomination du membre.
1990, ch. N-3.1, art. 16